La loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ainsi que les décrets d'application du 28 mai 2015 ont ouvert le droit pour les agents publics civils et les militaires de faire don de jours de repos ou de permissions au bénéfice d'un autre agent public civil ou d'un autre militaire, dès lors que ce dernier assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident, d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 est venu élargir dans la fonction publique le dispositif de don de jours de repos : il s'étend désormais aux agents publics venant en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, ou présentant un handicap.

L'instruction ministérielle du 28 décembre 2021 précise les conditions d'application de ce dispositif pour les personnels relevant du ministère de l'intérieur.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le don des jours de repos et de permissions sur le site intranet de la DRH.