La modification du régime de l'astreinte en 2021 a entrainé une nouvelle gestion geopol. 

Nous avions constatés des erreurs de gestion dans certains cas mais aussi une application étrange des textes qui nous a conduit à solliciter le DGPN. Suite à cela, nous avons eu un entretien avec la Mission Temps de Travail.

Nous vous livrons ci-dessous le compte-rendu que nous avons rapporté à Mme GABOUR, Conseillère adjointe RH du DGPN : 

Mme GABOUR, Bonjour,

Suite à nos conversations de début d’année 2022 au sujet de la gestion des heures d’astreintes, je souhaitais vous faire un retour de l’entretien que nous avons eu avec la MTT fin février.

Cette dernière nous a remis la circulaire DRCPN/SAG/MTT N° DRCPN/2021D/56 qui nous avait échappée et qui explique, en point 5. a), la situation du dépassement d’horaire.

À la lecture du document, nous continuons d’affirmer qu’il est absurde de ne pas pouvoir concilier astreinte et dépassement d’horaire, entraînant un diminution au prorata des indemnités associées. Pour une même mission se terminant tard dans la nuit, soit l’agent déclare un dépassement et perd une partie de son indemnité d’astreinte, même s’il a le téléphone sur lui, soit il déclare avoir été rappelé quelques minutes après sa fin de service et cumulera temps d’intervention, l’heure pour le déplacement et l’indemnité d’astreinte.

Nous confirmons également qu’il y a une perte d’indemnité d’astreinte pour quasi tous les agents de la filière scientifique puisqu’il faut au minimum 7 heures d’astreinte pour être compensé à hauteur de 33 minutes ou 5,74 €, sinon c’est le barème de 4 minutes par heure d’astreinte qui est appliqué.

En résumé :

• Si l’agent effectue plus de 7 heures d’astreinte diurne, le crédit temps est plafonné.

• Si l’agent effectue moins de 7 heures d’astreinte diurne, le crédit temps est au prorata des heures effectuées sur la base de 4min/h.

Ce deuxième point est la clé du préjudice subi par les policiers scientifiques puisque la plupart sont soumis, à temps complet, à un régime hebdomadaire de 40h30.

De facto, ils ont obligatoirement une journée avec « seulement » 6,5 heures d’astreinte qui ne leur crédite que 26 minutes (6,5h * 4min/h) au lieu de 33 minutes (forfaitaire) pour 7 heures d’astreinte, soit une perte 21,22 % de la compensation pour une astreinte diurne effectuée à 92,85 % .

Cet écart est expliqué en raison de la division des 33 minutes créditées pour 7 heures d’astreinte qui devrait donner un résultat de 4 et 43 secondes / heure d’astreinte diurne mais qui est arrondi à 4 minutes / heure d’astreinte diurne.

Si l’on compare les situations, 7 heures forfaitaires octroient 33 minutes tandis que 7 heures « indépendantes » d’astreinte diurne n’octroient que 28 minutes, soit un gain pour l’administration de 5 minutes.

Les agents à 40h30 ont donc systématiquement une minoration de l’astreinte de 1,21 €/astreinte en raison uniquement de leur régime hebdomadaire alors qu’un prorata exact ne l’aurait réduite que de 0,69 €/astreinte, soit une économie pour l’administration de 0,52 €/astreinte.

Un préjudice qui semble modique mais qui est pourtant fort mal ressenti dans un contexte où :

• L’astreinte est devenue plus contraignante avec l’ajout de l’astreinte diurne mais est moins bien compensée en crédit temps qu’auparavant.

• L’astreinte n’est jamais payée dans son intégralité.

• Il est souvent compliqué de faire basculer le reliquat des crédits temps d’astreinte non indemnisés vers le compte d’heures supplémentaires.

À cela il faut ajouter une campagne d’indemnisation des heures supplémentaires opaque qui, suite à notre intervention, a dû faire l’objet de plus de 300 corrections en faveur des agents, ce qui est considérable au regard du volume général des agents concernés.

C’est par ailleurs pour éviter la suspicion et établir un climat de confiance entre les ressources humaines et les agents que nous avions expressément demandé qu’une fiche individuelle récapitulative et explicative des heures payées soit adressée aux agents.

Nous regrettons que cette demande de bon sens n’ait pas été suivie de faits.

D’autres ministères ou pans du ministère de l’intérieur ne s’encombrent pas de ces comptes d’apothicaire puisqu’elles considèrent, à juste titre, qu’un agent d’astreinte se doit d’être joignable en toute circonstance.

L’indemnité est vue comme une compensation pour la contrainte particulière subie par l’agent d’être joignable à tout moment, rapidement, même pendant son temps de travail classique.

Cela serait plus simple pour les gestionnaires, plus simple pour les calculs budgétaires, plus simple pour les suivis individuels.

La mesure ne pourrait être mal accueillie par la DGAFP ou Bercy puisqu’elle serait source d’économies car l’heure d’astreinte diurne ne coûte que 0,82€/h et que les agents seront sans nul doute moins enclins à déclarer un déplacement, qui les crédite d’une heure de route systématiquement, qu’un dépassement d’horaire.

Si nécessaire, je suis à votre disposition pour davantage d’éclaircissements.

Bien cordialement,