Exemple de rapport à adresser, sous couvert de la voie hiérarchique, au Préfet du SGAMI: 

Objet : Prise en charge du remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire

Références : Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat

PJ : Attestation de complémentaire santé.

Conformément à l’article 9 du Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 cité en référence, j’ai l’honneur de solliciter la prise en charge d'une partie de mes cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir mes frais de santé à compter du mois de janvier 2022.