Pour votre information, le décret n° 2024-169 du 4 mars 2024 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a été publié au JORF du jour. En modifiant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur (TSIC), ce décret entrant en vigueur au 1er septembre 2022 va contribuer à la régularisation de la carrière des TSIC.

Cette rétroactivité permet d'une part, de revaloriser la grille indiciaire applicable au corps des TSIC de manière concomitante avec la modification des durées et du nombre d’échelon de la grille B type mise en œuvre par le décret n°2022-1209 du 31 août 2022 et d'autre part, de reclasser au 1er septembre 2022, les agent relevant à cette même date des quatre premiers échelons du grade de TSIC CN (premier grade)et ceux relevant du grade de TSIC CS(deuxième grade) conformément au tableau de correspondance du I. de l'article 2 du décret n°2022-1209.

Par ailleurs, les arrêtés individuels relatifs à la promotion interne (choix et examens professionnels) faite au titre de 2023 peuvent être pris dans les conditions ci-dessous. Pour mémoire, pour préserver l'intérêt des agents, il avait été décidé de geler momentanément, les arrêtés relatifs aux promotions de corps, grade et avancement d'échelon dans le corps des TSIC. En revanche, afin de permettre aux agents de faire valoir leur changement de corps/de grade, les arrêtés collectifs relatifs à la promotion interne au sein du corps des TSIC pris par le BGPS vous ont été transmis courant 2023 (cf. PJ).

• Arrêtés individuels des ASIC promus TSIC CN au titre de 2023

Du fait de la publication du décret n° 2024-169 du 4 mars 2024, tous les arrêtés individuels peuvent être pris. Les agents sont à classer conformément au tableau de correspondance du II. de l'article 13 du décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 (tableau de correspondance du III. de l'article 13 en cas de saut de grade).

• Arrêtés individuels relatifs à la promotion au sein des grades TSIC CS et TSIC CE

Le reclassement au 1er septembre 2022 est un préalable nécessaire à la prise de ces arrêtés individuels. Une fois ces reclassements faits (et les arrêtés d'avancement d’échelon, le cas échéant), les arrêtés individuels relatifs à la promotion interne faite au titre de 2023 pourront être pris selon les dispositions de l'article 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, dans sa version modifiée par le décret n°2023-448 du 7 juin 2023.
Pour rappel, les agents qui ont bénéficié des dispositions transitoires du décret n°2022-1209 dans sa version modifiée par le décret n°2023-448 du 7 juin 2023 (II. de l’article 3) conservent, à titre personnel, dans l'échelon de reclassement, l'indice brut qu'ils détenaient préalablement à leur avancement, si cet indice est supérieur à l'indice brut de reclassement.

Enfin, à l'issue de l’éventuel reclassement au 1er septembre 2022, les arrêtés d'avancement d’échelon peuvent être pris.

Pour mémoire, à compter du 1er septembre 2022 :

• le grade de TSIC CS comporte 12 échelons (contre 13 auparavant) ;

• la durée du temps passé dans chacun des échelons du grade des TSIC CN et TSIC CS, fixée conformément à l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 (le décret statutaire du corps des TSIC fait un renvoi vers les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009), a évolué ;

• l’échelonnement indiciaire applicable au corps des TSIC, fixé par l'article 8 du décret n°2009-369 du 1er avril 2009, est modifié par les dispositions du décret n° 2024-169 du 4 mars 2024.

Afin de pouvoir effectuer l'ensemble de ces opérations il convient au préalable de retirer, les éventuels arrêtés pris localement depuis le 1er septembre 2022 erronés(arrêté reclassement relatif à la promotion interne 2023, mobilité, avancement échelon...), à l'exception des arrêtés individuels des ASIC promus TSIC CN au titre de 2023 ayant vocation à être classés entre le 5ème et le 13ème échelon du grade de TSIC CN.

La direction d'application Dialogue 2 a été saisie pour intégrer ces nouvelles données au plus vite.

Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016

Décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique 

Décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

Décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Décret no 2023-997 du 28 octobre 2023 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans certains corps de catégorie A relevant du ministère de l’intérieur et des outre-mer 

Décret n° 2016-81 du 29 janvier 2016 relatif à l'emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat

Décret n° 2024-169 du 4 mars 2024 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

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