Le lien pour le site intranet de l'IGPN dans lequel le texte qui fait référence à la compétence du référent déontologue pour les PATS a été modifié.

https://igpn.police.fr/index.php/le-referent-deontologue

Il est bien précisé que les PATS de la DGPN peuvent s'adresser au référent déontologue de la PN.

Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2014.