Action sociale
L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires institue le principe d’une action sociale qui « vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ».
Pour mettre en œuvre cette action sociale, les ministères peuvent recourir à des fondations, associations ou établissements. Pour mieux connaître les conditions du suivi et du contrôle de ces opérateurs sociaux, le ministre de l’intérieur a saisi l’inspection générale de l’administration (IGA) d’une mission chargée de dresser un état des lieux de ces organismes et de formuler des propositions d’amélioration.
La Fondation Jean Moulin (FJM), l’Association nationale d’action sociale des personnels de la police et du ministère de l’intérieur (ANAS) et l’Association pour l’aide au handicap du ministère de l’intérieur (AHMI)* sont les trois opérateurs sociaux désignés par l’arrêté ministériel du 22 juin 2009 mais de nombreux autres organismes interviennent, dont certains très anciens et créés à l’initiative de l’administration, comme la Fondation Louis Lépine ou les orphelinats de la police. Des associations agissent également au niveau local notamment pour la gestion de lieux de restauration et l’organisation de l’arbre de Noël des enfants des agents. L’action sociale de la gendarmerie continue d’être mise en œuvre par le ministère de la défense, qui la délègue en partie à son établissement public, l’IGESA, qui intervient parallèlement à la Fondation Maison de la Gendarmerie.
LES PRESTATIONS SOCIALES :
Les prestations d'action sociale sont des avantages sociaux (domaines de la restauration, aide à la famille, séjour d'enfants, handicap...) accordés dans la limite des crédits prévus à cet effet et ne peuvent faire l'objet d'un rappel.
Ces prestations peuvent être versées:
- aux agents titulaires et stagiaires en position d'activité ou en position de détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat.
- aux agents contractuels en situation d'activité ou bénéficiaires d'un congé assimilé à une période d'activité.
- aux agents admis à la retraite , tuteurs d'orphelins de fonctionnaire d'Etat ou de non titulaires de l'Etat.
Pour exemple : LES PRESTATIONS SEJOURS D ENFANTS
Les prestations séjours d'enfants sont servies pour chacun des enfants à la charge de l'agent au sens des prestations familiales âgés de moins de 18 ans au 1er jour du séjour.
Si le séjour est organisé par l'administration, la prestation est versée à l'organisme qui établit ses tarifs en tenant compte de cette subvention.
Si le choix est laissé à l'agent, la prestation est servie à l'agent sur présentation de pièces justificatives.
A ce titre, dans chaque Préfecture ( Département) il existe un service dédié au traitement de ces demandes de prestations : ACTION SOCIALE
Les informations relevant des prestations interministérielles et ministérielles sont relayées par les réseaux d'action sociale, à savoir les commissions locales d'action sociale (CLAS) mais aussi par les différents correspondants d'action sociale présents dans les directions, services.
Un conseil : rapprochez-vous de vos correspondants d'action sociale.
Ils sont là pour vous aider à compléter vos demandes, vérifier si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces avantages sociaux et effectuer la transmission aux services d'action sociale de votre Préfecture.
(*) AHMI ASSOCIATION POUR L'AIDE AU HANDICAP DU MINISTERE DE L'INTERIEUR a été déclarée dissoute le 13 mars 2018 par la préfecture de police.
DOCUMENTS A TELECHARGER :
Circulaire Prestations interministérielles action sociale 2021 | pdf 483.6kb