ref : 18/01/2021 - circulaire relative à l'organisation de la publication des fiches de poste et du recueil des candidatures sur les emplois permanents du ministère de l'intérieur …

Si la loi du 09 août 2019 de transformation de la fonction publique a élargi le recours au contrat pour les emplois permanents de toutes catégories A, B, C, elle n'a pas remis en cause le principe posé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dispositions législatives contraires, les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires.

Le recrutement d'agents contractuels demeure une dérogation à ce principe et ne constitue pas une obligation.

C'est la raison pour laquelle, si l'employeur souhaite recruter un agent contractuel, il doit au préalable vérifier si l'emploi à pourvoir correspond à l'un des cas de recours mentionnés dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

BON A SAVOIR :

Un agent contractuel peut candidater, en même temps qu'un agent titulaire, sur un poste vacant ou susceptible d'être vacant ouvert aux agents titulaires et contractuels. Son recrutement ne pourra être engagé qu'une fois constatée l'infructuosité de recrutement d'un agent titulaire.

NB : Dans le cadre de la campagne de mobilité « classique » 2021, le constat d'infructuosité ne pourra intervenir qu'à compter du 15 juin 2021.

En cas d'urgence avérée et justifiée par un courrier signé par l'autorité d'emploi au niveau supérieur (Préfet, directeur, chef de juridiction...) le constat d'infructuosité pourra être anticipé, uniquement en cas d'absence de candidature de titulaires sur un poste vacant (et non un poste susceptible de l'être.

Il est mis à disposition une fiche technique relative à la diffusion des fiches de poste de contractuels en complément du guide MOB-MI. Elle s'adresse aux gestionnaires RH du ministère de l'intérieur, hors périmètre Police Nationale.

Elle précise les chaînes de validation et les informations devant figurer sur les fiches de poste afin de permettre la validation des demandes d'autorisation de recrutement (DAR) et leur publication sur MOB-MI et la PEP.

Pour découvrir les documents en cours de validité, CLIQUEZ ICI