LE FONCTIONNAIRE QUI NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS FAIT L’OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES. 

LE CONSEIL DE DISCIPLINE

Y siègent : les membres de la CAP représentant le grade du fonctionnaire poursuivi, et ceux du grade immédiatement supérieur, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.

Au cours d'une affaire les membres du conseil ne peuvent changer. Ils ne peuvent prendre part au vote sans avoir assisté à l'ensemble de la discussion. L'administration n'a pas à notifier au fonctionnaire poursuivi le nom des membres composant le conseil de discipline et le fonctionnaire n'a aucun droit de récusation.

Ne doivent toutefois pas siéger :

• des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire poursuivi,
• des fonctionnaires ayant manifesté une animosité particulière envers le fonctionnaire poursuivi.

Pour délibérer valablement le conseil doit comporter les 3/4 au moins de ses membres.

SITES DE REFERENCE :

Plus d'informations sur le site fonction-publique.gouv.fr

DOCUMENTATION :