La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. L'agent perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

Source : service-public.fr

Vous trouverez ci-joint la circulaire du ministère de l'intérieur fixant le cadre de la mise en oeuvre du dispositif de rupture conventionnelle instauré par l'article 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP), à titre expérimental pour 6 ans, pour les agents titulaires, les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée et les ouvriers d'Etat.